Question écrite n° 18593 :
Publicité grand public lunettes, lentilles et aides auditives

17e Législature

Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet d'arrêté qui supprimerait la dérogation autorisant la publicité grand public pour les lunettes, lentilles et aides auditives, présenté au début du mois de septembre 2026. L'objectif de ce texte est d'exclure les équipements optiques et les aides auditives des dispositifs médicaux (DM) pouvant faire l'objet d'une communication commerciale et publicitaire auprès du grand public. De nombreux professionnels sont opposés à ce texte. Ils estiment que cela réduit l'information des patients sur les prix et les innovations, affaiblit la concurrence, nuit au pouvoir d'achat et pénalise le commerce de proximité. Ainsi, il lui demande quelles dispositions elle souhaite prendre afin de lever les craintes de ces professionnels.

Données clés

Auteur : M. David Habib

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicité

Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 29 septembre 2026

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