Question écrite n° 1859 :
Place de l'IGAS dans le contrôle des services de l'aide sociale à l'enfance

17e Législature

Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1re circonscription) - Les Démocrates

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les contrôles effectués par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sein des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'aide sociale à l'enfance connaît une crise sans précédent avec 344 682 mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'ASE (toutes mesures confondues), soit une augmentation de 18 % depuis 2011. Cette hausse de prise en charge s'accompagne, également, d'une baisse de professionnels du secteur. Les rapports et témoignages ne manquent pas pour alerter sur la situation de l'ASE en France. Ainsi, elle souhaite savoir combien de contrôles ont été effectués sur le territoire national ces cinq dernières années au titre de l'article L. 221-9 du code de l'action social et des familles.

Données clés

Auteur : Mme Perrine Goulet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Famille et petite enfance

Ministère répondant : Famille et petite enfance

Date :
Question publiée le 12 novembre 2024

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