Réponse publiée le 24 juin 2025

Le renforcement de l'inspection et du contrôle dans le secteur de la protection de l'enfance est une préoccupation politique forte depuis plusieurs années qui s'est déclinée au travers des différentes stratégies (la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 et 2023-2027, et la loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 (art. 20, 21 et 22), mais aussi via la contractualisation Etat / département en protection de l'enfance avec la déclinaison locale des orientations de la stratégie par l'identification d'un objectif obligatoire de contractualisation (Objectif n° 17 : développer les inspections – contrôles (I-C) dans les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et Lieux de vie et d'accueil (LVA) de protection de l'enfance et mieux articuler les contrôles conjoints Départements / Etat).  Les travaux engagés dans le cadre de la contractualisation pour la prévention et la protection de l'enfance ont fait ressortir le besoin d'outiller et de former tant les agents de contrôle des départements que ceux des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités afin de pouvoir développer les contrôles dans les ESSMS et LVA de protection de l'enfance. Un groupe de travail national, piloté par la direction générale de la cohésion sociale, a donc été lancé en juin 2021, composé de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'association nationale des directeurs de l'action sociale et de santé, de l'Association nationale des directeurs de l'enfance et de la famille, ainsi que de représentants de départements et de DREETS, pour co-construire une nouvelle offre de formation dédiée à l'inspection-contrôle dans le secteur de la protection de l'enfance, dispensée par l'EHESP, le CNFPT et l'ENPJJ et rendue disponible aux agents de contrôle des services de l'Etat ainsi qu'à ceux des départements depuis le mois de novembre 2022. Les écoles organisent, depuis le début de l'année 2023, deux sessions de formation par an de 50 places chacune, soit 100 agents formés chaque année.  Dans un contexte actuel de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité de poursuivre sur cette voie et d'apporter une attention renforcée aux inspections et aux contrôles en protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'aide sociale à l'enfance, fondé sur les besoins réels des enfants et élaborées en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance. En application de l'article L. 221-9 du code de l'action sociale et des familles, l'IGAS assure le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance. Dans le cadre de son programme de travail, l'IGAS réalise à ce titre en moyenne deux à trois contrôles annuels des services de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, afin de garantir un accompagnement de qualité uniforme sur l'ensemble du territoire, L'Etat entend assumer ses responsabilités en matière d'inspection et de contrôle en conformité avec les orientations de l'instruction du 10 juillet 2024. Ainsi, dans le respect des compétences du Président du conseil départemental (PCD) en charge de l'autorisation, de la tarification et du contrôle des établissements de protection de l'enfance, les préfets ont vocation à jouer pleinement leurs missions en : - veillant à la mise en place, par le département, d'une stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie de protection de l'enfance ainsi que d'un plan de contrôle de ces structures ; - veillant à la mise en place effective de procédures de signalement des évènements indésirables graves et en interrogeant régulièrement le département sur les suites données aux incidents appelant une attention particulière ; - apportant son concours aux contrôles décidés par le PCD plus particulièrement s'agissant des foyers de l'enfance ou des structures accueillant des mineurs protégés et des jeunes majeurs de moins de 21 ans sans autorisation conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ; - se substituant au département pour la réalisation de contrôle en cas de carence manifeste de ce dernier. Cette mobilisation s'inscrit en complémentarité et cohérence des compétences en la matière dévolues à l'autorité judiciaire telles que rappelées par le Garde des sceaux dans sa circulaire du 28 avril 2025.