Réponse en séance, et publiée le 5 mars 2025

POLITIQUE DU LOGEMENT
M. le président . La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour exposer sa question, no 185, relative à la politique du logement.

M. Aurélien Saintoul . Ma question s'adresse à Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville, et porte sur le désastre provoqué par les gouvernements successifs, de François Hollande à Emmanuel Macron, concernant la situation locative de nos compatriotes.

En effet, après cinq ans de hollandisme, puis bientôt huit ans de macronisme, jamais la population n'a eu autant de mal à se loger. Dans un pays qui compte désormais 11 millions de pauvres, le halo du mal-logement touche près d'un Français sur six, soit 4,1 millions de personnes mal logées, parmi lesquelles 590 000 vivent chez un tiers et 350 000 sont sans domicile fixe. Plus du quart du budget des ménages – et presque la moitié en ce qui concerne les foyers les plus pauvres – est consacré au logement.

La Fondation pour le logement des défavorisés souligne d'ailleurs que l'année 2024 est celle de tristes records. En témoignent les 19 000 expulsions qui ont eu lieu, en augmentation de 17 % par rapport à 2023, signe que la crise continue de s'accentuer. On note par ailleurs une disparité et une inégalité criantes, puisque 3,5 % de propriétaires seulement possèdent 50 % des logements privés en location – ce chiffre est à peine croyable. Ces inégalités entraînent des effets si terribles qu'elles tuent : 735 personnes ont trouvé la mort dans la rue cette même année.

Le logement social n'est pas en reste : les demandes s'élèvent à 2,7 millions, alors que seulement 390 000 d'entre elles ont abouti en 2023, soit 100 000 de moins qu'en 2016. En Île-de-France, 14 % des foyers attendent un logement social et seule une demande sur dix sera satisfaite dans l'année, malgré un délai de traitement qui approche les dix ans.

Cette situation est la conséquence directe de la politique que vous menez, qui favorise le parc privé par le biais de niches fiscales en faveur des bailleurs privés et qui réduit l'accès des plus précaires au secteur locatif privé en abaissant le montant des aides personnelles au logement (APL), en criminalisant, de surcroît, les locataires en situation d'impayés. Cette politique appauvrit également les bailleurs sociaux en ponctionnant leurs recettes, grâce à la réduction de loyer de solidarité qui n'a pas été compensée et qui leur coûte 1,3 milliard chaque année.

Le bilan est donc désastreux, calamiteux même. L'accès à un logement, notamment en Île-de-France, s'apparente à un cauchemar, voire un défi. C'est pourquoi je me contenterai de poser une seule question : comptez-vous pérenniser l'encadrement des loyers et étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire ? Il s'agit désormais de l'un des seuls moyens, pour nos compatriotes, de trouver un logement.

M. le président . La parole est à M. le ministre chargé des transports.

M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . J'ai déjà en partie répondu à votre question dans la réponse apportée à M. Saint-Martin, mais je dispose d'autres éléments que Mme Méadel m'a chargé de vous transmettre.

Le gouvernement est pleinement mobilisé pour sortir de la crise que traverse le secteur, dans un contexte économique général particulièrement contraint. La loi de finances pour 2025 prévoit des mesures qui visent à favoriser la relance de la construction de logements, telles que l'extension du prêt à taux zéro – dans le neuf, à l'ensemble du territoire et aux maisons individuelles –, l'exonération des droits de succession pour des donations à ses descendants en vue de l'achat d'un logement, la construction ou la rénovation énergétique d'une résidence principale ou encore l'ouverture d'une enveloppe de 100 millions d’euros à destination des maires bâtisseurs.

Le projet de loi de finances prévoit également des mesures visant à favoriser l'investissement locatif, avec notamment la prolongation du dispositif Loc'Avantages. Il prévoit surtout des dispositions fortes en faveur du logement social et des ménages modestes, telles que l'abaissement de 200 millions d'euros de la réduction de loyer de solidarité et la baisse du taux du livret A, qui représente une économie annuelle de près de 900 millions pour les bailleurs sociaux. Nous avons par ailleurs porté la contribution de l'État au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) à 50 millions pour l'année 2025.

Pour sortir de cette crise, tous les acteurs doivent être mobilisés : c'est le sens de la feuille de route pour l'année 2025, en faveur du logement social, que la ministre chargée du logement a signée avec le mouvement HLM le 7 février, et de la circulaire adressée aux préfets pour qu'ils établissent, en régions, des plans territorialisés de relance de la production de logements.

Certes, le logement est en crise, mais nous sommes à la manœuvre pour y répondre.

M. le président . La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul . Je n'ai posé qu'une seule question, portant sur la pérennisation et l'extension de l'encadrement des loyers. Je vous ai écouté attentivement, mais c'est le seul aspect que vous n'avez pas abordé. J'en conclus que la réponse est négative et cela m'inquiète fortement.

À Paris, par exemple, les loyers ont augmenté de 75 % en vingt ans. Or la mesure d'encadrement des loyers a entraîné des effets bénéfiques, puisqu'elle a permis une modération de la hausse des loyers de 4,2 % depuis l'adoption de la loi en 2019, modération plus importante encore pour les logements les plus petits – de l'ordre de 10,2 %. Même si le dispositif n'est pas parfait, il connaît une réelle efficacité. Or c'est le seul sur lequel vous n'avez rien dit.

Dans les villes de ma circonscription, le problème est encore plus fort. À Montrouge, petite ville de la petite couronne où j'habite, les loyers ont augmenté de 9 % !