Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'effectivité de la protection des travailleurs exposés aux épisodes de chaleur intense et sur les moyens d'intervention dont dispose l'inspection du travail dans les situations présentant un risque grave pour la santé des salariés. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a sensiblement renforcé le cadre réglementaire applicable. Depuis son entrée en vigueur, l'employeur doit évaluer les risques liés à l'exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur et définir les mesures ou actions de prévention nécessaires lorsqu'un risque pour leur santé ou leur sécurité est identifié. Ces mesures peuvent notamment porter sur l'adaptation de l'organisation et des horaires de travail afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition, la mise en place de périodes de repos, l'accès à une quantité suffisante d'eau potable fraîche, l'aménagement des postes de travail, la fourniture d'équipements adaptés ainsi que l'information et la formation des travailleurs. Le code du travail prévoit également que ces mesures doivent être adaptées en cas d'intensification de la chaleur. Après les épisodes de chaleur particulièrement intense qu'a connus la France durant l'été 2026, il apparaît nécessaire de dresser un premier bilan de l'application effective de ce nouveau dispositif et de s'assurer que les services chargés de son contrôle disposent de moyens d'intervention adaptés à la temporalité particulière du risque climatique. En effet, contrairement à d'autres risques professionnels pouvant s'inscrire dans la durée, un épisode de chaleur extrême peut s'intensifier en quelques heures et exposer rapidement les salariés, particulièrement ceux exerçant une activité physique ou travaillant en extérieur, à des conséquences graves pour leur santé. Or le dispositif de mise en demeure préalable prévu par le code du travail fixe notamment à huit jours le délai applicable à la définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l'exposition aux épisodes de chaleur intense. Ce délai conduit à s'interroger sur l'adéquation des procédures de contrôle à des situations dans lesquelles le risque peut devenir aigu au cours d'une seule journée de travail. Il lui demande donc de bien vouloir communiquer le bilan de l'application, au cours de l'été 2026, des dispositions issues du décret du 27 mai 2025, notamment le nombre de contrôles effectués par l'inspection du travail concernant le risque lié à la chaleur, le nombre de mises en demeure, procès-verbaux ou autres suites auxquels ces contrôles ont donné lieu, ainsi que, dans la mesure où ces données sont disponibles, le nombre d'accidents du travail graves ou mortels pour lesquels l'exposition à la chaleur a été identifiée comme cause ou facteur contributif. Il souhaite également connaître l'articulation juridique et opérationnelle entre les niveaux de vigilance définis par Météo-France, les recommandations ou mesures prises par les autorités préfectorales lors des épisodes de chaleur extrême et les obligations qui s'imposent aux employeurs, notamment en matière d'adaptation des horaires, de réduction ou de report des activités les plus exposées. Enfin, il lui demande si le Gouvernement considère que les pouvoirs actuellement confiés aux agents de contrôle de l'inspection du travail permettent une intervention suffisamment rapide lorsqu'ils constatent qu'une activité expose des travailleurs à un risque grave lié à une chaleur intense et, dans le cas contraire, s'il envisage de faire évoluer ces pouvoirs afin de permettre, lorsque les circonstances le justifient, la suspension immédiate d'une activité ou de travaux exposant les salariés à un tel risque.