Question de : M. Maxime Michelet
Marne (3^e circonscription) - UDR

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les situations de précarité engendrées par la mise en place du nouveau cadre de gestion des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. Avant la mise en place de ce cadre, les maîtres délégués de l'enseignement privé, signataires de CDD successifs avec les établissements, bénéficiaient d'une rémunération lors des congés annuels sous la forme d'indemnités de vacances, sur la base de la circulaire n° 91-035 du 18 février 1991. Depuis la rentrée 2023, les indemnités de vacances des maîtres délégués s'inscrivent dans un nouveau cadre, modifié par le décret 2023-733. Ce décret prévoit que les maîtres contractuels en activité perçoivent une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Ainsi, la réglementation désormais applicable aux maîtres délégués n'ouvre droit qu'à une indemnisation de 5 semaines de congés non pris par an, alors que l'année scolaire comporte 36 semaines de cours et 16 semaines de congés scolaires. Cette nouvelle réglementation se traduit donc par la perte de 11 semaines de rémunération ou d'indemnisation par année scolaire, représentant plus de 20 % de la rémunération annuelle. Ce nouveau cadre, qui contribue à affaiblir encore l'attractivité de la profession, met en péril le régime des remplacements dans l'enseignement primaire privé, qui, contrairement au public, ne bénéficie pas du système des TZR et se retrouve donc contraint de recourir à des contractuels. L'enseignement primaire privé, qui accueillait, selon la DEPP, 13,5 % des élèves à la rentrée 2023 au niveau national et près d'un tiers dans certaines académies, ne peut pas être traité comme le parent pauvre de la politique d'éducation. Il souhaite donc l'interpeller sur la situation alarmante des maîtres délégués de l'enseignement privé, souhaitant qu'elle ne soit pas révélatrice des grandes orientations du ministère à l'égard de ce dernier et souhaite l'interroger sur les dispositions qu'elle prévoit pour y remédier afin de répondre à la détresse financière et sociale de ces hommes et de ces femmes qu'il serait inacceptable de considérer comme des enseignants de second rang.