Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail préoccupantes des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Depuis la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire au 1er septembre 2023, ces enseignants ne disposent que de cinq semaines de congés payés non pris par an, une situation qui entraîne une précarisation accrue. Selon certains syndicats, cela se traduit par la perte de 11 semaines de rémunération, soit 20 % de la rémunération annuelle ! Ce cadre laisse ces enseignants, souvent sous contrat court ou à temps partiel, sans compensation adéquate pour les périodes où ils ne sont pas appelés, créant une insécurité professionnelle et pesante. En outre, des retards dans le versement de leur rémunération sont régulièrement signalés dans plusieurs académies, parfois au-delà des délais légaux, mettant ainsi en difficulté financière les maîtres délégués. À cela s'ajoutent des disparités de traitement d'une académie à l'autre, qui posent la question d'une harmonisation nécessaire des pratiques afin de garantir à chaque maître délégué des conditions de travail et de rémunération équitables. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir le respect des délais légaux de paiement, harmoniser le traitement des maîtres délégués à travers les académies et améliorer globalement leurs conditions de travail et de rémunération afin de réduire la précarité et de fidéliser ces enseignants indispensables aux établissements privés sous contrat.