Question de : M. Fabrice Barusseau
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, publié au Journal officiel le 22 août 2026, qui porte à 50 % le ticket modérateur applicable aux soins dentaires et ramène la prise en charge de l'assurance maladie obligatoire de 60 % à 50 %, après un premier relèvement en 2023 qui l'avait déjà abaissée de 70 % à 60 %. En trois ans, l'assurance maladie se sera ainsi désengagée de vingt points sur les soins dentaires courants. Cette mesure présente trois difficultés. D'une part, elle ne constitue pas une économie pour le système de santé, mais un transfert de charges vers les organismes complémentaires (de 1,4 à 1,5 milliard d'euros au 1er janvier 2027 selon l'UNOCAM) répercuté sur les cotisations de l'ensemble des assurés et un reste à charge direct accru pour les personnes dépourvues de complémentaire. D'autre part, elle frappe principalement les soins conservateurs, qui constituent le socle de la prévention bucco-dentaire, alors que le dispositif du 100 % santé porte pour l'essentiel sur les prothèses et ne couvre pas ces actes. Enfin, les soins dentaires sont la seule catégorie d'actes médicaux visée par ce nouveau partage du remboursement, ce qui interroge sur la place reconnue à la santé bucco-dentaire dans les politiques de santé, alors que ses liens avec le diabète, les pathologies cardiovasculaires, les complications de la grossesse et la dénutrition des personnes âgées sont établis. M. le député relève en outre que les instances consultées ont unanimement désapprouvé ces textes, sans que le Gouvernement en tienne compte : le conseil de la CNAM a rendu, le 28 juillet 2026, un avis défavorable à l'unanimité de ses 34 voix sur les quatre projets de décrets relatifs à l'augmentation des tickets modérateurs, en dénonçant la précipitation d'une adoption estivale et l'absence de débat parlementaire et d'étude d'impact consolidée ; le conseil de l'UNOCAM a rendu, le 31 juillet 2026, un avis défavorable également adopté à l'unanimité. Il souligne que le choix de la voie réglementaire, en procédure d'urgence et durant la période estivale, a privé le Parlement de tout examen d'une réforme qui modifie les équilibres de financement de la protection sociale et qu'il anticipe, à quelques mois de l'élection présidentielle de 2027, un débat sur la part de la richesse nationale consacrée à la santé qui devrait revenir aux Français. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir le renoncement aux soins dentaires qui résultera de cette réforme, s'il envisage d'abroger ce décret avant son entrée en vigueur, compte tenu des avis défavorables unanimes rendus par les instances consultées, et selon quelles modalités il entend associer la profession à la définition du financement de la santé bucco-dentaire.