Réponse publiée le 1er juillet 2025

Afin de renforcer l'effectivité de l'interdiction d'utilisation des téléphones portables résultant de l'article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 et dans la lignée des travaux de la commission « écrans », le Gouvernement a souhaité expérimenter à compter de la rentrée 2024 une "pause numérique"au collège. Ce dispositif reposait sur l'expérimentation d'une mise à l'écart effective du téléphone portable des élèves au sein de collèges volontaires. Elle supposait l'organisation par ces établissements d'un véritable temps sans téléphone portable tout au long de la journée scolaire. Les modalités d'organisation de cette"pause numérique" étaient déterminées par chaque établissement volontaire, en lien avec leur collectivité territoriale de rattachement qui pouvaient en assurer le financement. Plus de 110 collèges, répartis dans 25 académies ont mis en oeuvre cette expérimentation, impliquant 32800 élèves. A l'issue de la phase d'évaluation menée en janvier 2025, 78% des établissements expérimentateurs ont émis une appréciation positive quant à l'expérimentation. A ceette occasion, ont notamment été mis en avant une amélioration du climat scolaire, une hausse des interactions entre élèves, une plus grande sérénité des élèves et des personnels. Il en résulte également une adhésion de la communauté éducative et notamment des familles. Cette mesure pourra donc donner lieu à une généralisation. Si la "pause numérique" vise à restreindre l'utilisation des téléphones portables par les élèves tant lors des temps en classe que lors des temps interstitiels, elle n'exclut pas l'usage pédagogique des équipements numériques dans le cadre des différents enseignements. En outre, les élèves reçoivent un enseignement au numérique visant à assurer l'acquisition des compétences numériques tout au long de leur parcours scolaire et à leur permettre de devenir des citoyens éclairés à l'ère du numérique. Le plan d'actions interministériel « pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants » lancé en 2022 vise à promouvoir l'information, l'éducation et l'accompagnement des enfants, des parents et des professionnels à l'utilisation adaptée des écrans. Il a notamment prévu la généralisation de la plateforme Pix pour les élèves de 6e à la rentrée 2023 pour permettre aux enfants et aux jeunes d'acquérir un regard critique et de choisir en connaissance de cause les contenus diffusés par les écrans utilisés. Une sensibilisation débute dès le CM1 et une attestation de compétences numériques est délivrée en classe de 6e, comme elle l'est déjà aux élèves de 3e et à ceux de terminale sous forme de certification. En outre, la refonte du programme de technologie en cycle 4 mis en oeuvre depuis la rentrée 2024 prévoit une place plus importante à l'éducation au numérique et à l'informatique. La place de l'éducation aux médias et à l'information a également été renforcée dans les nouveaux programmes d'éducation morale et civique. La mise en œuvre d'un dispositif permettant la fourniture d'un « téléphone scolaire » se heurterait à différents obstacles. En effet, ce dispositif nécessiterait, d'une part, un engagement financier élevé de la part des collectivités territoriales de rattachement, tant au regard du prix d'achat du matériel que du coût afférent à la maintenance de celui-ci et, d'autre part, de veiller au respect du droit à la vie privée des élèves et de leur famille ainsi que de la réglementation relative aux données à caractère personnel, notamment s'agissant de l'enregistrement des données de localisation. En tout état de cause, la fourniture d'un « téléphone scolaire » ne saurait en elle-même exclure l'utilisation par les élèves de leur téléphone personnel.