Question de : Mme Nicole Dubré-Chirat
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le décret jours horaires et fréquences relatif aux appels sollicités dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. En subordonnant tout démarchage téléphonique au consentement préalable du consommateur, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a voulu mettre fin aux appels non désirés. Le législateur n'a jamais entendu, en revanche, entraver les appels que le consommateur demande lui-même lorsqu'il sollicite un rappel, un devis ou une demande d'information. Ces appels sollicités, qui reposent sur le consentement du consommateur, sont l'expression la plus nette de la volonté que la réforme a placée au cœur de la relation commerciale. La loi a renvoyé à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, le soin de fixer les jours, horaires et fréquence de la prospection désormais autorisée. Or ces règles sont restées celles fixées en 2022 pour la prospection non sollicitée et elles s'appliquent aujourd'hui à tous les appels consentis depuis la publication du décret relatif au consentement du 23 juillet 2026. Un consommateur qui demande à être rappelé ne peut donc l'être ni le samedi, ni en semaine entre 13 heures et 14 heures, alors que ce sont souvent ses seuls moments de disponibilité. Seule exception : qu'il ait fixé à l'avance une date et une heure précises. S'il manque les premiers appels, le plafond de quatre appels ou tentatives en trente jours peut laisser sa demande sans réponse. Les conséquences dépassent le seul consommateur. Dans l'assurance, l'immobilier, les services à la personne, la sécurité du domicile ou les loisirs, de nombreuses entreprises, grands groupes comme PME, ont construit leur activité sur les demandes de rappel des consommateurs. Ces règles frappent précisément celles qui ont fait le choix du consentement, ainsi que les emplois de conseillers qui en dépendent. Les plateformes frauduleuses que visait la réforme, elles, continuent de les ignorer. Elle lui demande en conséquence où en est l'élaboration du décret prévu par la loi, dans quel délai il sera publié et si le Conseil national de la consommation sera consulté. Elle lui demande également s'il entend y prévoir, pour les appels passés à la demande du consommateur, des règles distinctes de celles conçues pour la prospection non sollicitée.