Question de : M. Benoît Biteau
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la refondation de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette filière repose sur le principe pollueur-payeur : les metteurs sur le marché doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Les collectivités ont engagé des investissements importants pour adapter leurs déchèteries, organiser le tri et proposer des solutions de proximité aux habitants et aux artisans. Or les projets de textes soumis à consultation au printemps 2026 prévoient de différencier les matériaux dits « matures » des autres flux, avec une réduction des soutiens concernant notamment les déchets inertes, le bois, les métaux et le plâtre. L'existence de filières de valorisation ne supprime pourtant pas les coûts de collecte, de transport et de traitement supportés par les collectivités. Selon les syndicats publics et collectivités de Nouvelle-Aquitaine à l'origine de l'alerte, les flux concernés représentent près de 95 % des tonnages collectés dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB. Le transfert potentiel de charges atteindrait près de 31 millions d'euros par an dans la région, soit environ 5 euros par habitant dès 2027. Cette évolution pénaliserait particulièrement les territoires ruraux, où l'éloignement des installations et la faible densité des points de reprise augmentent les coûts. Elle pourrait fragiliser le service public des déchets, les filières locales de recyclage et les petites entreprises du bâtiment, tout en accentuant le risque de dépôts sauvages. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir cette réforme afin de maintenir une prise en charge effective des coûts supportés par les collectivités et d'éviter leur report sur les contribuables locaux, de préciser les critères retenus pour qualifier les matériaux de « matures », si une évaluation territorialisée des conséquences financières et environnementales sera conduite avec les collectivités et les professionnels, et enfin si une clause de revoyure rapide et, à défaut de garanties suffisantes, un report de l'entrée en vigueur des dispositions concernées sont envisagés.