Question de : M. Matthieu Bloch
Doubs (3^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les personnels des établissements d'enseignement privé sous contrat qui cumulent la qualité d'enseignant sous contrat avec l'État et des fonctions salariées exercées auprès d'un organisme de gestion de l'enseignement catholique. Cette situation de double statut peut entraîner, notamment en cas d'accident du travail, d'arrêt prolongé ou de handicap, une dispersion des responsabilités entre l'administration de l'éducation nationale, l'employeur privé et les organismes de protection sociale. Un même accident survenu dans le cadre de l'activité professionnelle peut ainsi donner lieu à des procédures distinctes selon les fonctions exercées par l'intéressé. Peuvent également se poser des difficultés relatives au versement des indemnités journalières et des prestations de prévoyance, au suivi par la médecine du travail, aux affectations durant un arrêt de travail, à la prise en compte d'un handicap ou encore à la continuité des droits sociaux. Cette situation peut conduire les personnels concernés à devoir assurer eux-mêmes la coordination entre plusieurs administrations et organismes, alors même qu'un accident ou une maladie grave peut fortement réduire leur capacité à accomplir de telles démarches. Une précédente question écrite, publiée le 30 septembre 2025, avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains personnels enseignants et chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs. Celle-ci a été clôturée sans réponse à la suite de la fin du mandat de son auteur. Il lui demande donc de préciser quelles règles organisent la coordination entre l'État, les organismes gestionnaires des établissements privés sous contrat et les organismes sociaux lorsqu'un même personnel relève simultanément de plusieurs de ces acteurs et quelles mesures il entend prendre afin de garantir, notamment en cas d'accident du travail, d'arrêt prolongé ou de handicap, la continuité effective de ses droits et l'identification d'un interlocuteur susceptible de coordonner sa situation.