Question de : M. Jean-Yves Bony
Cantal (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de transposition en droit français de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations. En effet, cette directive constitue une avancée importante pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, améliorer la transparence des rémunérations et permettre de mieux corriger les écarts que rien ne justifie. Toutefois, si les entreprises, notamment industrielles, partagent pleinement cet objectif, le risque d'un alourdissement des obligations administratives et des procédures, est important. Dans les faits, un grand nombre d'entreprises alertent sur le risque que la transposition française ajoute aux obligations européennes des procédures, déclarations susceptibles de mobiliser des ressources importantes, notamment pour les PME. Enfin, cette transposition risque d'alourdir la charge administrative alors même que les entreprises réclament des réformes de simplification. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une transposition efficace de la directive, sans surtranscription ni complexification administrative.