Question de : M. René Pilato
Charente (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur une faille du droit français qui permet à des porteurs de projets agrivoltaïques de contourner les obligations réglementaires en qualifiant abusivement leurs installations d'« ombrières », alors qu'il s'agit en réalité de véritables centrales photovoltaïques. Le projet Challignac 4 PV en Charente prévoit l'installation de 7 000 panneaux sur 14,65 hectares de terres agricoles, avec une puissance de 4,29 MWc. Malgré cette échelle, le porteur de projet n'a pas eu à produire d'étude d'impact complète ni d'évaluation sur l'impact d'un site Natura 2000 (le site étant proche d'une zone protégée abritant la loutre et le vison), en invoquant la qualification d'« ombrières ». En effet, selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement, si les projets photovoltaïques de production d'électricité d'une puissance égale ou supérieure à 3MWc sont soumis à évaluation environnementale systématique, les installations sur ombrières ne sont soumises à cette condition qu'au cas par cas à partir d'une puissance de 300 kWc. Valider ce genre de projets sur des terres agricoles ne saurait être une formalité administrative. Il est nécessaire d'interroger les conséquences sur la qualité des terres agricoles et de la production, sur le marché du foncier agricole et sur les risques incendies existants. En plus de l'importance de réaliser une étude environnementale, il apparaît que l'ouverture d'une enquête publique est un préalable nécessaire pour consulter les riverains et les collectivités, qui ont leur mot à dire. Comme le souligne l'ADEME dans son rapport de 2019, la France dispose d'un gisement photovoltaïque de 364 GW sur toitures, 49 GW sur friches industrielles et 4 GW sur parkings - des alternatives qui préservent les terres agricoles, essentielles pour atteindre la souveraineté alimentaire. Il lui demande, face à la multiplication de ces situations, si elle envisage de modifier la réglementation pour rendre les études environnementales obligatoires systématiquement (et non au cas par cas) pour les projets relevant de l'agrivoltaïsme et de clarifier la définition des « ombrières ». Il lui demande également comment elle compte accompagner les collectivités pour éviter que des projets comme celui de Challignac ne se multiplient sans contrôle, sans regard sur les terres agricoles, la biodiversité et l'avis des riverains.