Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les inégalités de rémunération susceptibles de toucher les travailleurs étrangers employés dans l'agriculture, particulièrement lors des vendanges et des récoltes saisonnières. L'agriculture française connaît d'importantes difficultés de recrutement pour des travaux physiquement exigeants, faiblement rémunérés et proposés pendant des périodes limitées. De nombreux exploitants recourent ainsi largement à une main-d'œuvre étrangère et immigrée, dont la mobilité répond aux besoins successifs des exploitations lors des récoltes. Cette dépendance ne garantit pourtant pas l'égalité de traitement. Des travailleurs étrangers peuvent subir des heures non déclarées, des retenues injustifiées pour le transport ou l'hébergement, une rémunération à la tâche défavorable ou le non-paiement d'une partie du salaire. Leur isolement, leur méconnaissance de leurs droits et, pour certains, l'absence de titre de séjour les rendent particulièrement vulnérables. L'affaire dite des « vendanges de la honte », dans le vignoble champenois, a révélé l'extrême gravité de telles pratiques. 57 travailleurs, pour la plupart africains et dépourvus de titre de séjour, avaient été recrutés dans des conditions de travail, de rémunération, de transport et d'hébergement indignes. Le 4 mars 2026, la cour d'appel de Reims a confirmé des condamnations notamment pour traite des êtres humains, travail dissimulé et emploi d'étrangers sans autorisation. Le volet relatif aux rémunérations non versées ou insuffisamment versées doit être examiné dans une procédure prud'homale distincte. Cette affaire montre que la vulnérabilité administrative de travailleurs étrangers peut être utilisée pour leur imposer une rémunération très inférieure à celle des autres salariés accomplissant les mêmes récoltes. Elle montre aussi que l'exploitation économique peut se dissimuler derrière des chaînes de recrutement associant exploitations, prestataires, intermédiaires et entreprises de fourniture de main-d'œuvre. Or l'absence de titre de séjour ne prive pas un travailleur de ses droits salariaux. L'article L. 8252-1 du code du travail assimile le salarié étranger employé sans autorisation à un travailleur régulièrement engagé pour l'application des règles relatives notamment au temps de travail, aux repos, aux congés, à la santé, à la sécurité et à l'ancienneté. La nationalité, l'absence de titre de séjour ou la brièveté du contrat ne peuvent donc justifier une rémunération inférieure : à travail égal ou de valeur égale, un saisonnier étranger doit percevoir le même salaire qu'un saisonnier français. En l'absence de diagnostic statistique, ces écarts restent difficiles à établir. Un saisonnier ignore généralement le nombre d'heures déclarées pour ses collègues, leur rémunération, les primes reçues, les retenues appliquées ou le tarif payé pour une même quantité récoltée. Il ne peut donc pas savoir si sa nationalité ou son statut administratif déterminent son salaire. Les petites exploitations ne seraient pas directement soumises au diagnostic proposé pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Toutefois, pendant les récoltes, certaines exploitations, coopératives, entreprises de travaux agricoles, groupements d'employeurs ou sociétés prestataires mobilisent plus de 50 travailleurs. Le recours massif à des contrats courts ne doit pas leur permettre d'échapper à la transparence. Les saisonniers effectivement employés au cours de la période de récolte doivent être pris en compte dans le calcul du seuil. Le diagnostic devrait comparer, selon la nationalité, les salaires horaires et les rémunérations globales, mais aussi les heures déclarées, les heures supplémentaires, les primes, les tarifs à la tâche, la durée des contrats et les retenues d'hébergement, de transport ou de nourriture. Il devrait intégrer tous les travailleurs intervenant sur l'exploitation, qu'ils soient employés directement, mis à disposition par un groupement, recrutés par un prestataire ou employés par une entreprise de travail temporaire. Dans son rapport À travail égal, salaire égal, remis au ministre du travail, la Maison des Potes alerte sur ces risques dans l'agriculture. Ce rapport prolonge les premiers travaux réalisés par la Maison des Potes à la demande de la DILCRAH, alors placée sous la responsabilité de Mme Aurore Bergé. Il demande que le diagnostic prévu par la transposition de la directive (UE) 2023/970 ne soit pas limité aux écarts entre les femmes et les hommes, mais soit étendu aux écarts fondés sur la nationalité. Elle lui demande donc si elle entend imposer aux entreprises agricoles, groupements d'employeurs et prestataires employant au moins 50 salariés, y compris saisonniers, un diagnostic des écarts de rémunération selon la nationalité. Elle lui demande si les saisonniers seront pris en compte dans le calcul du seuil afin que les entreprises dépassant cinquante salariés pendant les récoltes ne puissent échapper à cette obligation. Elle lui demande si le diagnostic intégrera les travailleurs mis à disposition et comparera les heures accomplies, les salaires, les tarifs à la tâche, les primes et les retenues. Elle lui demande enfin quelles mesures permettront de garantir que, quel que soit le statut administratif du salarié, à travail égal ou de valeur égale corresponde toujours un salaire égal.