Question de : M. Sébastien Humbert
Vosges (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les agents publics territoriaux, du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027. L'article 13 de ce décret prévoit que l'agent qui doit s'absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d'un contingent de six jours d'autorisations spéciales d'absence par an pour un agent à temps plein, proratisé en fonction de la quotité de travail. Ce contingent est doublé lorsque l'agent assume seul la charge du ou des enfants. Aucune limite d'âge n'est toutefois fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap. Ce nouveau dispositif soulève plusieurs interrogations pour les familles, notamment lorsque plusieurs enfants sont à charge ou lorsque le second parent ne bénéficie pas, dans le cadre de son activité professionnelle, d'un dispositif d'absence rémunérée équivalent. Le nouveau dispositif ne semble en effet plus prévoir, dans ces situations, le bénéfice du doublement du contingent. Par ailleurs, l'article 8 du décret prévoit cinq jours d'autorisation spéciale d'absence à l'occasion de l'annonce chez l'enfant de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer. Ce dispositif répond à un besoin spécifique au moment de l'annonce, mais ne prévoit pas de contingent annuel distinct permettant de faire face aux consultations, examens, hospitalisations, traitements ou soins réguliers que peuvent nécessiter certaines situations de handicap ou de maladie grave ou chronique. Cette situation peut conduire à faire relever du même contingent les absences ponctuelles liées aux maladies infantiles et les absences répétées nécessaires à l'accompagnement médical d'un enfant atteint d'une pathologie lourde ou en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir que le nouveau régime ne conduise pas les agents concernés à utiliser leurs congés annuels ou leurs jours de récupération pour assurer l'accompagnement médical régulier de leur enfant. Il lui demande également s'il envisage, avant l'entrée en vigueur du décret, de modifier son article 13 afin de mieux prendre en compte la situation des familles ayant plusieurs enfants, celle dans laquelle le second parent ne bénéficie d'aucun dispositif d'absence équivalent, ainsi que de créer un contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence distinct pour l'accompagnement d'un enfant en situation de handicap ou atteint d'une maladie grave ou chronique, permettant notamment de couvrir les rendez-vous médicaux, hospitalisations, traitements et soins réguliers.