Question écrite n° 1877 :
Situation des établissements de santé privés

17e Législature

Question de : M. Bruno Bilde
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Rassemblement National

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés inédites que traversent les établissements de santé privés. Alors que l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, ce qui représente 35 % de l'activité hospitalière française, elle ne reçoit que 16 % des financements de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) hospitalier. En 2024, les ressources financières des hôpitaux publics seront en augmentation de 4,3 % alors que celles du privé stagneront à 0,3 %, largement en deçà des chiffres de l'inflation. Le Gouvernement, au mépris de toute concertation, fait le choix assumé de cette iniquité inédite. Cette situation fragilise l'offre de soins et obère la capacité des établissements privés d'investir et donc d'innover au profit de la santé des Français. En favorisant le système hospitalier public au détriment du secteur privé, le risque est d'opposer deux modèles pourtant complémentaires. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soins qui est atteinte. C'est également tout un secteur d'activité et plus de 150 000 salariés qui se retrouvent dans une situation de grande fragilité alors que depuis la crise de la covid-19 ils ont été en première ligne pour assurer la continuité du système de soins. Il lui demande de réviser les arbitrages pris, de cesser cette spirale discriminatoire et de soutenir les établissements de santé privés.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bilde

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Date :
Question publiée le 12 novembre 2024

partager