Question de : M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de réforme substantielle de la politique immobilière de l'État. Saisie par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la politique immobilière de l'État, qui porte sur 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de mètres carrés, la Cour des comptes a constaté - dans son rapport présenté le 7 décembre 2023 à l'Assemblée nationale - que la stratégie, l'organisation et les moyens actuels ne permettront pas de faire face aux enjeux majeurs et au « mur d'investissement » qui se présentent dans un contexte de nécessaire rationalisation du parc immobilier et de réponse au changement climatique. Pour une mise en œuvre à la fois efficace et économe des investissements à venir et garantir une gestion immobilière davantage professionnalisée, la Cour des comptes a identifié trois scénarios de réforme structurelle. Ces derniers ont pour facteur commun de renforcer la direction de l'immobilier de l'État (DIE) en la détachant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la placer directement auprès du ministre en charge du domaine public. Dans l'attente d'une réforme structurelle, la Cour formule également quatre recommandations susceptibles d'être mises en œuvre à court terme pour préparer celle-ci, en préciser les enjeux, notamment financiers et améliorer la connaissance et le suivi du parc immobilier de l'État. Dans cette perspective, la Cour suggère de formaliser la stratégie immobilière de l'État dans un document de référence assorti d'un tableau de pilotage, de développer un plan de contrôle interne, de mettre en place un plan de montée en compétences de l'ensemble des services intervenant dans la gestion immobilière et de rattacher directement la direction de l'immobilier de l'État au ministre chargé du domaine et en détacher les fonctions d'évaluation. Ainsi, il l'interroge sur les conditions de mise en œuvre de ces recommandations pour poser les jalons d'une réforme structurelle de la politique immobilière de l'État et envisager une réduction de la dépense publique.