Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation des personnes nées d'une mère ayant accouché sous le secret. La France est l'un des seuls pays en Europe et au monde à permettre l'accouchement de manière totalement anonyme, garantissant ainsi à la mère le secret de son admission à l'hôpital. Il y a environ 400 naissances « sous X » chaque année dans le pays. Cette procédure évite d'ajouter un drame à la détresse, en permettant que la naissance se passe dans des conditions optimales de sécurité, pour la mère comme pour l'enfant, à l'hôpital. Toutefois, cela prive en contrepartie l'enfant de l'accès à ses origines, alors que ce droit a été consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France en 1990 et par la Convention européenne des droits de l'homme, avant d'être retranscrit en droit français dans le code de l'action sociale et des familles. Plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer l'information délivrée à la femme enceinte, notamment sur la possibilité de lui laisser des informations précises concernant ses origines (généalogie, antécédents médicaux, contexte de la grossesse...). Par ailleurs, la jurisprudence française accorde une importance de plus en plus grande au droit à l'accès aux origines, avec par exemple la reconnaissance par plusieurs décisions de justice des droits du père ou des grands-parents de l'enfant né sous X (cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2011, n° 10-01339). Dans ce contexte, le Collectif des « Nés sous X d'Ici et d'Ailleurs » rappelle que la France et la Pologne sont les deux seuls pays européens à interdire les tests génétiques dans le cadre de la recherche de ses origines. Il estime également qu'il serait souhaitable de trouver un meilleur équilibre entre les intérêts de la mère et ceux de l'enfant, avec un accouchement « dans la discrétion » plutôt que dans l'anonymat total. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage ces évolutions afin de permettre aux personnes nées sous X d'avoir accès à leurs origines.