Question de : Mme Nicole Le Peih
Morbihan (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Certaines associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles alertent sur les conséquences concrètes de cette réforme et sur le risque de rupture de droits pour les travailleurs concernés. Elles soulignent notamment l'alourdissement des démarches administratives, avec plusieurs déclarations de ressources à effectuer chaque année selon des temporalités et des bases de ressources différentes, alors même que les outils nécessaires ne seraient pas encore pleinement adaptés. Ces difficultés sont particulièrement préoccupantes pour les travailleurs d'ESAT qui ne bénéficient ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement dans leurs démarches administratives. L'absence de pré-remplissage automatique des déclarations avant 2028-2029 fait également craindre un accroissement du risque de non-recours et d'erreurs déclaratives. Or une déclaration non effectuée dans les délais peut entraîner une diminution significative du montant de l'AAH, voire, en cas de retard, des conséquences financières pour le bénéficiaire. Dans ce contexte, certaines associations demandent que l'entrée en vigueur de cette réforme soit reportée jusqu'à ce que les conditions techniques et administratives et les dispositifs d'accompagnement nécessaires soient pleinement réunis. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser les droits des travailleurs d'ESAT, prévenir les situations de non-recours et garantir un accompagnement adapté dans l'accomplissement des nouvelles démarches, et s'il envisage de reporter l'entrée en vigueur de la trimestrialisation de l'AAH jusqu'à la mise en place effective des outils permettant d'en garantir une application simple, sécurisée et sans rupture de droits.