Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards dans la mise en œuvre du cadre pérenne du cannabis médical, adopté par le Parlement en décembre 2023, après une expérimentation initiée en 2021. Près de trois ans après ce vote, les décrets d'application nécessaires à l'application de ce dispositif ne sont toujours pas publiés, alors même que les projets de décret et d'arrêtés auraient été examinés par le Conseil d'État en juillet 2025. Selon les informations communiquées aux associations de patients, les auditions de la Haute Autorité de santé prévues les 20 et 21 octobre 2026 ont par ailleurs été reportées, faute de publication du décret nécessaire à la poursuite de ses travaux. Ce nouveau report fait peser une incertitude sur le calendrier annoncé pour la mise à disposition des médicaments, qui était envisagée à partir de janvier 2027. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les patients en situation d'impasse thérapeutique, notamment ceux souffrant de douleurs neuropathiques réfractaires, de spasticités sévères, d'épilepsies pharmacorésistantes ou de symptômes liés aux traitements du cancer, ainsi que pour certains patients en situation palliative. Pour ces personnes, l'absence de visibilité sur le calendrier de mise en œuvre du dispositif prolonge l'attente d'un accès à une option thérapeutique susceptible d'être proposée lorsque les traitements disponibles se révèlent insuffisants. Ainsi, il lui demande de préciser le calendrier désormais retenu pour la publication des textes d'application, la reprise des travaux de la Haute Autorité de santé et la mise en œuvre effective du dispositif, et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que ces nouveaux retards ne compromettent pas l'accès au cannabis médical pour les patients concernés.