Question de : Mme Françoise Buffet
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des nouvelles règles du cumul emploi-retraite sur les activités saisonnières. Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes pointait les limites du cumul emploi-retraite, qui pouvait encourager une liquidation précoce de la pension suivie d'une reprise d'activité, plutôt qu'une poursuite de l'activité avant liquidation. Le dispositif va donc évoluer au 1er janvier 2027. Cette réforme, qui s'appuie directement sur les recommandations de la Cour, prévoit qu'avant l'âge légal de départ à la retraite, la pension sera réduite à hauteur des revenus professionnels et ce dès le premier euro. Entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote, le cumul sera possible dans la limite d'un plafond fixé par décret, au-delà duquel la pension sera écrêtée à hauteur de 50 % du dépassement. Passé l'âge d'annulation de la décote, le cumul deviendra intégral et l'activité pourra permettre l'acquisition de droits à une seconde pension. S'agissant des activités saisonnières, notamment des vendanges, le nouveau dispositif ne prévoit toutefois aucun traitement particulier. Pour les retraités ayant déjà atteint l'âge légal, les revenus tirés de cette activité devraient rester en-deçà du seuil et, donc, ne pas entraîner de réduction de pension. En revanche, pour les personnes ayant bénéficié d'un départ anticipé et n'ayant pas encore atteint l'âge légal, ces revenus entraîneront, en principe, une réduction de la pension dès le premier euro. Ainsi, les retraités pour carrière longue qui s'engageront dans des vendanges le feront gratuitement. Mme la députée invite donc M. le ministre à exclure les revenus de ces activités saisonnières du cumul emploi-retraite ou à prévoir un faible seuil en-deçà duquel la déduction de la pension ne se ferait pas. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.