Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique introduit l'obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents. Cette réforme est une avancée sociale majeure car elle participe à la revalorisation et à l'attractivité du service public par un maintien du niveau de vie et une amélioration de la couverture des risques liés à la santé des agents territoriaux. Dans ce cadre, les employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales ont réalisé une étape primordiale avec la signature le 11 juillet 2023 d'un accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, visant notamment à garantir la participation minimale des employeurs publics à hauteur de 50 % du montant de la cotisation en prévoyance tout en garantissant un maintien de 90 % du revenu net des agents territoriaux malades ou en invalidité depuis plus de 3 mois. Depuis, cet accord ne connaît aucune transposition législative, pourtant nécessaire pour son entrée en vigueur. Alors que l'ordonnance précitée prévoit une obligation de participation des employeurs publics dès 2025 pour le volet prévoyance et à compter de 2026 pour le volet santé, le retard accumulé dans la transposition de cet accord national inquiète tout autant les associations des collectivités territoriales qui auront à le mettre en œuvre que les syndicats des personnels de la fonction publique territoriale qui en seront les bénéficiaires. Aussi, elle lui demande quels sont le calendrier de mise en œuvre de la réforme et le véhicule législatif auquel le Gouvernement envisage de recourir pour la transposition de l'accord du 11 juillet 2023.