Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les artisans taxis conventionnés concernant plusieurs nouvelles obligations liées au transport de patients. Dans les territoires ruraux, les taxis conventionnés jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins, notamment pour les patients âgés, atteints de pathologies chroniques ou éloignés des établissements de santé. Les professionnels font tout d'abord état de difficultés pour disposer, au moment de la réalisation du transport, des informations leur permettant de déterminer précisément les conditions de prise en charge du patient par l'assurance maladie et, par conséquent, d'établir une facturation conforme. Ils s'inquiètent également de l'obligation, à compter du 1er janvier 2027, de disposer d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie pour conserver leur conventionnement. À quelques mois de cette échéance, ils souhaitent notamment connaître précisément les caractéristiques techniques du dispositif, son coût et les modalités de son financement, ainsi que son articulation avec les logiciels professionnels dont ils disposent déjà. Ils s'interrogent également sur la nature et la durée de conservation des données recueillies et sur les garanties permettant de s'assurer que la géolocalisation utilisée pour le contrôle des transports pris en charge par l'assurance maladie ne permette pas le suivi des courses privées ou des déplacements personnels des véhicules. Dans un contexte économique déjà contraint pour de nombreuses entreprises de taxi, ces incertitudes rendent difficile l'anticipation des investissements nécessaires et suscitent des inquiétudes quant aux conséquences de ces nouvelles obligations sur le maintien d'une offre suffisante de taxis conventionnés, particulièrement dans les territoires ruraux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux taxis conventionnés un accès simple et fiable aux informations nécessaires à la facturation des transports. Il souhaiterait également connaître les modalités techniques et financières du dispositif de géolocalisation, ainsi que les garanties apportées en matière de protection et d'utilisation des données recueillies.