Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre du dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) prévu dans le cadre du dispositif CASI, destiné à soutenir les exploitants agricoles confrontés aux conséquences des aléas climatiques et aux pertes de récolte qui en résultent. Or plusieurs difficultés appellent des précisions de la part du Gouvernement. En effet, une part importante des surfaces agricoles étant exploitée en fermage, le propriétaire demeure le redevable de la TFNB et bénéficie directement du dégrèvement, alors même que les pertes de récolte sont supportées par le fermier. L'article L. 411-24 du code rural prévoit que le bénéfice du dégrèvement doit être répercuté au preneur. Toutefois, en l'absence d'information systématique de celui-ci sur le montant du dégrèvement accordé au propriétaire au titre des parcelles qu'il exploite, le fermier peut rencontrer des difficultés pour vérifier la bonne application de cette disposition et, le cas échéant, faire valoir ses droits. Par ailleurs, des interrogations se posent concernant les parcelles qui ne seraient pas effectivement exploitées. Le dégrèvement ayant vocation à compenser les conséquences de pertes agricoles, il apparaît nécessaire de s'assurer que les parcelles concernées correspondent bien à une activité agricole entrant dans le champ du dispositif. Ainsi, il lui demande quelles sont les modalités de contrôle mises en œuvre par les services de l'État afin de vérifier que les dégrèvements accordés correspondent effectivement à des parcelles exploitées dans le cadre d'une activité agricole et ayant subi les pertes ouvrant droit au dispositif, si le Gouvernement envisage de prévoir une information directe des exploitants fermiers sur le montant du dégrèvement accordé au titre des parcelles qu'ils exploitent afin de leur permettre de vérifier la bonne répercussion du dégrèvement par le propriétaire, et enfin si un bilan du dispositif sera publié, précisant notamment le montant total des dégrèvements accordés ainsi que leur répartition entre les terres exploitées directement par leurs propriétaires, les terres données à bail et les autres situations concernées.