Question de : M. Lionel Duparay
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences, pour la méthanisation agricole, de l'évolution récente du dispositif de soutien à la production de biométhane. L'arrêté du 10 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2023 relatif aux conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel a notamment abaissé de 25 à 13 GWh PCS par an le plafond de production permettant de bénéficier de l'obligation d'achat à tarif réglementé pour les nouvelles installations. Cette évolution intervient alors que de nombreux projets agricoles sont déjà engagés dans des démarches longues et coûteuses : études de faisabilité, procédures administratives, raccordement, recherche de financement ou engagements auprès de différents partenaires. Parallèlement, la montée en puissance des certificats de production de biogaz (CPB) est appelée à prendre une place croissante dans le financement de la filière. Si ce mécanisme peut constituer une nouvelle voie de valorisation du biométhane, les acteurs agricoles font part de leurs interrogations concernant la visibilité à long terme des recettes qu'il permettra de garantir et, par conséquent, sa capacité à sécuriser les financements bancaires nécessaires à des investissements qui peuvent représenter plusieurs millions d'euros. Une attention particulière doit également être portée aux exploitations produisant actuellement du biogaz par cogénération et dont les contrats de soutien arrivent progressivement à échéance. Toutes ne disposent pas nécessairement d'une possibilité économiquement viable de conversion vers l'injection de biométhane. Dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles dispositions transitoires sont prévues pour les projets de méthanisation agricole suffisamment avancés mais qui ne disposent pas encore d'un contrat d'achat ; comment le Gouvernement entend garantir aux porteurs de projets et aux établissements bancaires une visibilité économique suffisante dans le cadre du développement des CPB ; si un mécanisme permettant de sécuriser temporairement les projets agricoles engagés avant l'entrée en vigueur de la réforme peut être envisagé ; quelle évaluation a été réalisée de l'impact de l'abaissement du plafond de 25 à 13 GWh PCS par an sur le nombre de projets agricoles susceptibles d'être réalisés ; enfin, quelles solutions sont envisagées pour les unités de méthanisation en cogénération arrivant en fin de contrat et ne pouvant pas raisonnablement être converties à l'injection. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une transition suffisamment progressive entre les différents dispositifs de soutien, sans fragiliser les investissements déjà engagés ni compromettre le développement de la méthanisation agricole dans les territoires.