Question de : Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du régime de cumul entre pension d'invalidité et revenus professionnels pour les personnes souhaitant poursuivre ou développer leur activité. La pension d'invalidité permet aux personnes dont la capacité de travail est réduite en raison de leur état de santé de conserver une protection financière tout en poursuivant, lorsque leur situation le permet, une activité professionnelle. Cette possibilité constitue un élément essentiel du maintien dans l'emploi et de l'inclusion professionnelle des personnes atteintes d'une maladie ou d'un handicap durable. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de première catégorie sont précisément considérés comme étant encore en capacité d'exercer une activité professionnelle. Toutefois, lorsque les revenus professionnels d'un bénéficiaire augmentent, le montant de sa pension peut être réduit lorsque le cumul de ses ressources dépasse le salaire de comparaison retenu par l'assurance maladie. La pension est alors diminuée en fonction du dépassement constaté. Ce mécanisme peut avoir pour conséquence de neutraliser une partie du bénéfice financier d'une augmentation salariale, d'une reprise d'activité plus importante ou d'une évolution professionnelle. Cette situation peut placer certaines personnes dans une situation paradoxale. Alors même qu'elles font le choix de continuer à travailler malgré une capacité de travail réduite, une progression de leur rémunération peut entraîner une diminution de leur pension d'invalidité. L'effort fourni pour maintenir son activité, acquérir de nouvelles responsabilités ou faire reconnaître son travail par une augmentation salariale ne se traduit donc pas nécessairement par une amélioration équivalente du revenu effectivement disponible. La difficulté peut être particulièrement importante pour les personnes devenues invalides relativement jeunes. Le niveau de rémunération retenu pour déterminer le salaire de comparaison peut en effet correspondre à une période professionnelle antérieure au cours de laquelle la personne disposait de moins d'expérience, de responsabilités ou de perspectives d'évolution. Plusieurs années après la reconnaissance de l'invalidité, le système peut ainsi conduire à comparer les revenus d'une personne avec une situation professionnelle qui ne correspond plus à son parcours ni à ses compétences actuelles. Mme la députée estime que la protection apportée par la pension d'invalidité doit pouvoir s'articuler avec un véritable droit à la progression professionnelle. Une personne dont l'état de santé lui permet de travailler ne devrait pas être dissuadée d'augmenter son temps de travail, d'accepter davantage de responsabilités ou de faire évoluer sa rémunération en raison de la diminution concomitante de sa pension. Le maintien dans l'emploi des personnes en situation d'invalidité doit pouvoir être encouragé, plutôt que de créer des situations dans lesquelles le travail supplémentaire ou la progression salariale procurent un bénéfice financier limité. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer l'effet désincitatif que peuvent produire les règles actuelles de cumul sur le maintien et la progression dans l'emploi des personnes en situation d'invalidité, notamment en mesurant le gain de revenu effectivement conservé lors d'une reprise ou d'une augmentation d'activité, s'il envisage de faire évoluer les modalités de détermination du salaire de comparaison afin que celui-ci puisse être régulièrement actualisé pour tenir compte de l'évolution professionnelle et salariale du bénéficiaire, et quelles mesures pourraient être prises afin que l'augmentation du temps de travail, la prise de responsabilités ou la progression salariale se traduisent effectivement par une amélioration du niveau de vie des personnes concernées.