Question de : Mme Océane Godard
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, paru au Journal officiel le 22 août 2026. Ce texte porte à 50 % le ticket modérateur applicable aux soins dentaires et ramène corrélativement, de 60 % à 50 %, la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, après qu'un premier relèvement, opéré en 2023, l'avait déjà réduite de 70 % à 60 %. L'assurance maladie se sera ainsi retirée, en trois ans, de vingt points sur les soins dentaires courants. Cette mesure appelle trois observations. En premier lieu, elle ne génère aucune économie pour le système de santé : elle opère un transfert de charges vers les organismes complémentaires, estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros au 1er janvier 2027 selon l'UNOCAM, dont le coût se répercutera sur les cotisations de l'ensemble des assurés, tout en alourdissant le reste à charge direct des personnes dépourvues de complémentaire. En deuxième lieu, elle atteint au premier chef les soins conservateurs, qui forment le socle de la prévention bucco-dentaire, alors que le dispositif « 100 % santé » concerne pour l'essentiel les prothèses et laisse ces actes hors de son périmètre. En dernier lieu, les soins dentaires constituent la seule catégorie d'actes médicaux visée par ce nouveau partage du remboursement, ce qui interroge la place reconnue à la santé bucco-dentaire dans les politiques de santé, alors que ses liens avec le diabète, les pathologies cardiovasculaires, les complications de la grossesse et la dénutrition des personnes âgées sont établis. Elle observe par ailleurs que les instances consultées ont, sans exception, désapprouvé ces textes, sans que le Gouvernement en ait tenu compte : le Conseil de la CNAM a adopté, le 28 juillet 2026, à l'unanimité de ses 34 voix, un avis défavorable aux quatre projets de décrets relatifs à l'augmentation des tickets modérateurs, dans lequel il dénonce la précipitation d'une adoption estivale ainsi que l'absence de débat parlementaire et d'étude d'impact consolidée ; le Conseil de l'UNOCAM a rendu, le 31 juillet 2026, un avis défavorable lui aussi adopté à l'unanimité. Elle relève en outre que le recours à la voie réglementaire, selon la procédure d'urgence et en pleine période estivale, a privé le Parlement de tout examen d'une réforme qui modifie les équilibres de financement de la protection sociale et qu'il anticipe, à quelques mois de l'élection présidentielle de 2027, un débat sur la part de la richesse nationale consacrée à la santé qui devrait revenir aux Français. Elle lui demande, en conséquence, de lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir le renoncement aux soins dentaires que cette réforme provoquera, s'il envisage d'abroger ce décret avant son entrée en vigueur, compte tenu des avis défavorables rendus à l'unanimité par les instances consultées et selon quelles modalités il compte associer la profession à la définition du financement de la santé bucco-dentaire.