Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression, à partir du 1er octobre 2026, de la prise en charge par l'assurance maladie du transport sanitaire pour les patients en situation d'affection longue durée (ALD) non exonérante. Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 modifie le périmètre des patients en ALD dont le transport sanitaire, lorsqu'il est lié à un traitement ou à un examen relatif à leur pathologie, était jusqu'alors pris en charge par l'assurance maladie. À partir du 1er octobre 2026, cette prise en charge ne concerne plus que les patients en ALD dite « exonérante ». Les patients en ALD dite « non-exonérante » se verront donc dans l'obligation de payer eux-mêmes ces transports sanitaires, ou de compter sur une éventuelle couverture par leur complémentaire santé. Cette mesure suscite l'inquiétude à la fois chez les patients et chez les professionnels du transport sanitaire. Les patients souffrant d'une ALD non-exonérante, ou ayant à leur charge une ou plusieurs personnes en souffrant et nécessitant des traitements ou des rendez-vous médicaux fréquents, risquent de voir leurs dépenses de santé augmenter drastiquement sans possibilité de prise en charge. Cela est particulièrement vrai dans les territoires où l'offre de soins est particulièrement peu dense et où les patients n'ont pas les moyens - ou le temps, lorsqu’ils ont par exemple à leur charge un ou plusieurs enfants en ALD - de couvrir des distances de plusieurs dizaines de kilomètres très régulièrement et par leurs propres moyens. Le risque pour ces patients est, à terme, une précarité sanitaire accrue et un accroissement du renoncement aux soins. Le décret du 21 août 2026 entraîne par ailleurs un manque à gagner supplémentaire pour les professionnels du transport sanitaire, dont plusieurs mesures prises par le Gouvernement ces dernières années ont déjà fortement réduit la marge de manœuvre financière. Un délitement du maillage des transporteurs sanitaires dans les territoires, particulièrement dans les déserts médicaux, y aggraverait l'accès aux soins de façon dramatique. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître, d'une part, les conditions d'élaboration du décret du 21 août 2026, en particulier les acteurs préalablement concernés et les éventuelles études d'impact ayant été conduites, et, d'autre part, les mesures envisagées par le Gouvernement à partir du 1er octobre 2026 pour soutenir les patients que l'absence de prise en charge touchera le plus gravement, par exemple en permettant a minima la prise en charge du transport sanitaire pour les enfants à charge en situation d'ALD non exonérante. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées à moyen terme pour soutenir le secteur du transport sanitaire.