Question de : M. Rodrigo Arenas
Paris (10^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Depuis le 1er octobre 2026, ce texte supprime le motif d'« ALD non exonérante » comme critère unique de remboursement des transports par l'assurance maladie (VSL et taxis conventionnés). Si une dérogation transitoire a été annoncée pour certains mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d'un handicap ou d'une incapacité, l'application concrète de cette mesure sur le terrain suscite une immense inquiétude. En zone rurale, de très nombreux enfants souffrant de troubles du langage ou des apprentissages bénéficient de soins réguliers en orthophonie, kinésithérapie ou psychologie en cabinet libéral. En raison de l'absence de transports en commun, de l'éloignement des cabinets médicaux, distants parfois de 10 à 30 kilomètres, et de l'impossibilité pour les parents actifs d'assurer ces allers-retours plurihebdomadaires, ces enfants dépendent entièrement des taxis conventionnés pour accéder à leurs soins. Cette décision engendre une triple fracture. Premièrement, une fracture éducative et d'égalité des chances : l'arrêt brutal des transports va couper des milliers d'enfants de leur suivi thérapeutique, aggravant les retards scolaires. Cette situation est exacerbée par la pénurie critique de psychologues scolaires et de postes vacants au sein des RASED dans des départements ruraux comme la Sarthe. Deuxièmement, une menace sur l'attractivité des territoires : le tarissement de la patientèle rurale, faute de moyens de transport, fragilise la viabilité économique des cabinets paramédicaux et accentue la désertification sanitaire. Troisièmement, une déstabilisation économique des transporteurs : les artisans taxis en milieu rural dépendent, pour certains à près de 80 %, des transports médicaux conventionnés. L'absence d'information claire et le manque de visibilité les exposent à des impayés majeurs ou à la faillite. Bien que l'assurance maladie mentionne une exception pour les mineurs soumis à des soins continus de plus de six mois, les critères d'évaluation par le service médical restent flous, restrictifs et générateurs de ruptures de soins immédiates. Ainsi, face au risque majeur de voir la colère et le sentiment d'abandon grandir au sein des campagnes, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien inconditionnel, simple et effectif de la prise en charge des transports pour l'ensemble des enfants suivis en soins paramédicaux réguliers en milieu rural.