Question de : Mme Julie Delpech
Sarthe (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intention de mettre fin, d'ici la fin de l'année 2027, aux conventions par lesquelles plusieurs mutuelles de fonctionnaires, au premier rang desquelles la MGEN, assurent la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie de leurs adhérents. L'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale habilite en effet les mutuelles ou groupements de mutuelles à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et de leurs ayants droit et prévoit la conclusion de conventions avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Ces organismes perçoivent, en contrepartie des dépenses de fonctionnement engagées pour ces missions, des remises de gestion versées par les caisses d'assurance maladie. Le Gouvernement a engagé une réflexion visant à mettre fin à cette organisation à compter de 2028, notamment au regard des économies qui pourraient être réalisées par une reprise de ces activités par l'assurance maladie. Si une telle évolution peut légitimement être examinée dans un objectif de simplification et de maîtrise des dépenses publiques, ses conséquences financières, organisationnelles et sociales doivent toutefois être précisément évaluées. La reprise de ces missions par l'assurance maladie supposerait en effet qu'elle soit en mesure d'absorber les activités actuellement assurées par les mutuelles, ainsi que les coûts liés à leur transfert, alors que les économies annoncées doivent être appréciées au regard de l'ensemble des dépenses qui résulteraient de cette réorganisation. Cette évolution soulève également la question de la situation des salariés actuellement affectés à ces missions, ainsi que celle de la continuité et de la qualité du service rendu aux assurés, notamment pour les populations présentant des situations administratives particulières ou résidant à l'étranger. Dans ce contexte et alors que la gestion de ce régime repose actuellement sur un cadre légal et conventionnel spécifique, il apparaît nécessaire que les conditions juridiques, financières et opérationnelles d'une éventuelle évolution soient clairement établies et que les organismes concernés soient associés à sa préparation. Ainsi, elle lui demande de préciser le fondement juridique et le calendrier envisagés pour mettre fin à la gestion du régime obligatoire par les mutuelles historiques de fonctionnaires, les modalités de concertation prévues avec les organismes concernés, le montant des économies nettes attendues pour les finances publiques après prise en compte des coûts de reprise et d'adaptation supportés par l'assurance maladie, les capacités mobilisées par celle-ci pour assurer ces missions et les garanties envisagées pour les personnels actuellement affectés à leur gestion.