Question de : M. Joël Aviragnet
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non publication des décrets d'application portant sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Octobre est là et l'on va beaucoup entendre parler d'octobre rose, synonyme de la lutte contre le cancer du sein. M. le député a déjà interpelé Mme la ministre de la santé par une question écrite sur la non publication d'un décret d'application portant sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Cette loi comporte de véritables avancées concrètes pour les 900 000 femmes qui vivent avec ou après un cancer du sein : prise en charge intégrale de certains soins et des dispositifs prescrits, création d'un forfait pour financer des soins de support, plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. À ce jour, rien de tout cela n'est remboursé. Aujourd'hui encore, à l'occasion du lancement d'octobre rose, le Gouvernement, à coup d'annonces, indique avoir fait beaucoup depuis deux ans mais renvoie à 2027 pour certains remboursements. Comment expliquer cela à toutes les femmes qui renoncent à des soins car elles ne peuvent les financer ? Aussi, il lui demande quand seront publiés les décrets d'application portant sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025.