Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des nouvelles conditions d'habilitation applicables aux professionnels de l'automobile pour l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV), entrées en vigueur le 1er août 2026. Nombre de professionnels de l'automobile font part de leurs inquiétudes quant aux nouvelles conditions qui leur sont imposées, notamment l'obligation de justifier d'une activité automobile exercée depuis plus de trois ans, de disposer d'un coffre-fort numérique et, surtout, de réaliser au moins 200 opérations d'immatriculation par an. Ces nouvelles exigences pourraient conduire à la perte de leur habilitation pour un nombre important de professionnels, alors même que ceux-ci assurent aujourd'hui un service de proximité essentiel aux usagers pour leurs démarches d'immatriculation. Cette situation pourrait être particulièrement problématique dans les territoires ruraux, où l'éloignement des services administratifs rend le maintien de relais de proximité particulièrement important. Ces nouvelles conditions pourraient également favoriser une concentration progressive de l'activité d'immatriculation entre les mains de quelques gros acteurs, au détriment des professionnels indépendants et des entreprises de proximité. Par ailleurs, la disparition de certaines habilitations pourrait entraîner un report des demandes vers les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), dont les capacités de traitement sont déjà contraintes, avec un risque d'allongement des délais pour les usagers et pour certains professionnels, notamment les négociants automobiles soumis à des obligations déclaratives. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage un assouplissement de ces nouvelles conditions, afin d'éviter des retraits d'habilitation susceptibles de fragiliser l'accès des usagers à ce service.