Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la non-application de l'article 7 de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant le droit à quatre semaines de congés payés dans la fonction publique. L'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2013 précise que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, quand bien même il aurait connu des périodes d'arrêt de maladie. Cette disposition n'a été que partiellement transposée en droit français. En effet, l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole modifie le code du travail afin d'harmoniser avec les pays membres les droits des salariés français en matière de droits à congés en cas de maladie. Pour autant, les fonctionnaires se retrouvent, dans le droit français, exclus de ce dispositif. En effet, le report des congés payés pour un fonctionnaire, lors d'une période de maladie survenue pendant la prise de congés payés, ne s'applique pas, en totale contradiction avec l'article 7 précédemment cité. Ainsi, pour faire valoir leur droit à au moins quatre semaines de congés payés par an, les fonctionnaires confrontés à la situation précitée sont contraints de saisir le tribunal compétent. Il lui demande que soit transposé l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE, sans aucune distinction de statut des travailleurs.