Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des militaires radiés des cadres pour infirmité entre le 30 octobre 2024 et le 31 décembre 2024 au vu de l'entrée en vigueur d'un décret modifiant les conditions applicables à leur situation. Cette question intervient après le signalement d'un résident de la circonscription de Mme la députée, qui a observé un écart significatif entre les droits calculés selon l'ancien barème et les sommes lui ayant été effectivement versées, après l'application du nouveau barème. Cette situation individuelle, certainement vécue par d'autres militaires, soulève la question de la continuité des droits et de la sécurité juridique des militaires dont la procédure était déjà engagée avant la modification des règles applicables. Le délai de traitement des procédures pouvant fortement varier d'un dossier à l'autre pour de multiples raisons, parfois totalement indépendantes du principal intéressé, il est possible que les droits appliqués varient d'un militaire à l'autre alors même qu'ils ont été radiés à la même date. Ainsi, elle lui demande quel est le nombre de militaires concernés par ce phénomène, quels sont les motifs expliquant l'absence de dispositions transitoires et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux conséquences de cette absence.