Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le poids des certificats d'économies d'énergie (CEE) dans le prix des carburants. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, qui fixe les règles de la sixième période du dispositif (2026-2030), a relevé d'environ 27 % le niveau total des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie, dont les distributeurs de carburants. D'après l'Union française des industries pétrolières, le coût de ces obligations répercuté sur le prix des carburants est passé d'environ 11 centimes d'euro par litre en 2025 à 16,57 centimes d'euro par litre au 11 septembre 2026, soit plus de 8 euros pour un plein de 50 litres. Ce coût est intégré au prix de vente sans faire l'objet d'une ligne distincte sur le ticket de caisse. Selon le Gouvernement, le financement demandé aux fournisseurs d'énergie au titre des CEE dépasse 8 milliards d'euros en 2026, toutes énergies confondues, contre environ 6 milliards en 2025. Dans son rapport de 2024, la Cour des comptes évaluait déjà à 164 euros le coût moyen de l'ensemble du dispositif pour un ménage en 2023, électricité, gaz et carburants compris, avant le relèvement des obligations. Des responsables politiques comme des acteurs de la distribution demandent aujourd'hui la suppression ou la suspension de ce mécanisme pour les carburants. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer l'obligation d'économies d'énergie pesant sur les carburants, ou à tout le moins de ramener les obligations applicables aux carburants à leur niveau de la cinquième période (2022-2025) et d'en remplacer le financement par des crédits d'impôt transparents, votés par le Parlement, et quel est le montant exact de la contribution des carburants au financement des CEE en 2026, ainsi que la répartition des certificats délivrés entre les opérations d'économies d'énergie réalisées chez les ménages et les entreprises, les programmes d'accompagnement et les projets industriels, en précisant les principaux projets bénéficiaires.