Réforme du PAP
Question de :
M. Corentin Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Droite Républicaine
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la réforme du plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Dans sa réponse à la question écrite n° 11306, publiée le 3 mars 2026, le Gouvernement indiquait avoir engagé une évolution du cadre réglementaire applicable au PAP, notamment afin que son élaboration ne nécessite plus l'avis du médecin de l'éducation nationale. Il précisait que ces nouvelles dispositions seraient applicables à la rentrée 2026, pour la session d'examens 2027. Néanmoins, un mois après la rentrée scolaire, l'article D. 311-13 du code de l'éducation prévoit toujours que la mise en place d'un PAP intervient après avis du médecin de l'éducation nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai les mesures annoncées seront mises en œuvre.
Auteur : M. Corentin Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 13 octobre 2026