Réponse publiée le 18 mars 2025

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le Compte personnel d'activité (CPA). Le CPA réunit les trois comptes suivants : le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C2P) et le Compte d'engagement citoyen (CEC). Il représente un outil d'accompagnement et de sécurisation des parcours professionnels. Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, de les conserver même en cas de changement d'emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels. Conformément à l'article L. 5151-2, le CPA cesse d'être alimenté lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955), à l'exception du CEC qui permet, sous conditions, d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF et reste accessible et mobilisable, y compris si le titulaire est un retraité avec ou sans décote. Ainsi, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle restent ouverts, les droits acquis sont utilisables pour des retraités engagés dans des activités de bénévolat. Plus précisément, les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle ; les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu'elles n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail. Cependant, pour les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, celles-ci peuvent non seulement acquérir de nouveaux droits CPF, mais également les mobiliser pour le financement d'une formation professionnelle. En revanche, si la personne reste à la retraite, même avec décote, elle n'a plus droit à la mobilisation du CPF mais peut continuer à mobiliser les droits inscrits sur son CEC pour se former. Pour synthétiser, dans le cadre du bénévolat, il est possible de mobiliser le CEC, compte qui recense les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire du compte et permet, sous conditions, d'acquérir des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités ainsi que l'inscription de droits sur le CPF dans la limite de 720 euros. Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel du CPF et continuent de l'alimenter ; le titulaire décide librement des activités qu'il souhaite y recenser. Pour chacune des activités bénévoles, le montant des droits acquis est défini en fonction de la durée consacrée à l'activité en question, avec une durée minimale par type d'activité. Le CEC reste accessible et mobilisable, y compris si le titulaire est à la retraite, avec ou sans décote, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des missions du bénévole. A noter, les activités de bénévolat associatif qui permettent d'acquérir des droits doivent remplir les conditions ci-après : - l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans ; - avoir un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; - être régie par la loi 1901 ou inscrite au registre des associations ; - le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles. Les dispositifs d'aides publiques en faveur de la formation professionnelle tout au long de la vie sont donc orientés, lorsque la personne a liquidé ses droits à la retraite à taux plein ou a atteint l'âge maximum légal de départ à la retraite, vers l'engagement bénévole.