Question de : Mme Anne-Cécile Violland
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 prévoyant la labellisation, dans chaque département, d'au moins un dispositif sanitaire dédié à la prise en charge des femmes victimes de violences, sous l'appellation unique de « Maison des femmes-santé ». Ce décret crée un label national, mais ne précise ni le modèle économique pérenne des structures labellisées ni l'articulation du label avec les réseaux et maisons déjà existants, notamment celles qui ne relèvent pas du réseau ReStart. Or l'expression « maison des femmes » est déjà employée par des structures aux statuts et modèles variés (associatives, hospitalières, partenariales), ce qui expose les femmes comme les professionnels au risque de confondre une structure non labellisée avec un dispositif labellisé ou affilié à un réseau auquel elle n'appartient pas. Ainsi, elle lui demande quels financements récurrents l'État prévoit pour permettre aux structures de satisfaire au cahier des charges national et quelles mesures garantiront une appellation claire pour les femmes et les professionnels, afin d'éviter qu'une structure déjà appelée « Maison des femmes » soit confondue avec un dispositif labellisé ou affilié à un réseau auquel elle n'appartient pas.