Question de : M. Arthur Delaporte
Calvados (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le surcoût que représente pour l'Unédic l'absence d'une réelle compensation entre États de l'indemnisation des allocataires frontaliers pour le régime de l'assurance chômage. En effet, les travailleurs frontaliers qui résident en France et perdent leur emploi dans un de ces États sont indemnisés par les institutions compétentes de leur pays de résidence. Ces travailleurs bénéficient donc des droits au chômage identiques à ceux qu'ils auraient perçus s'ils avaient exercé leur activité en France. Selon un rapport publié en octobre 2024 par l'Unédic, en 2020 (dernière donnée disponible selon l'Unédic), les travailleurs frontaliers résidant en France sont au nombre de 445 000 soit + 26 % par rapport à 2011 et 77 000 allocataires sont indemnisés avec un droit frontalier, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2011. Reflet de l'écart de niveau de salaire entre certains de ces États et la France, ces allocataires frontaliers ont des diplômes équivalents aux autres allocataires français mais sont, en moyenne, mieux indemnisés que ces derniers. L'enjeu ici est que l'Unédic connaît un surcoût considérable puisque ces allocataires frontaliers bénéficient de ces droits français mais ne cotisent pas dans leur pays de résidence mais bien dans l'État d'emploi. Ainsi, l'Unédic doit financer une allocation non compensée par des cotisations. C'est pour cette raison qu'un mécanisme de remboursement est censé exister pour que l'État d'emploi puisse rembourser une partie de la prestation financée et ainsi compenser la charge financière supplémentaire pour l'État de résidence. Or seuls les trois premiers mois d'indemnisation et dans certains cas les cinq premiers mois peuvent être remboursés par le pays d'emploi et l'Unédic révèle que la durée d'indemnisation des allocataires frontaliers résidant en France dépasse largement cette durée. Il en résulte ainsi chaque année un surcoût pour l'Unédic, c'est-à-dire un écart, important, entre les dépenses d'allocation et les remboursements, qui leurs sont inférieurs. En 2023 par exemple, la masse des prestations versées par la France au titre du régime d'assurance chômage pour les frontaliers suisses représentait 720,9 millions d'euros et seuls 157,2 millions d'euros ont été remboursés. Ainsi, le surcoût non compensé pour les frontaliers suisses représentait 563,7 millions d'euros alors même que c'est le pays qui représente 72 % des indemnisations. Plus globalement, en 2023, le surcoût pour l'Unédic atteint 803 millions d'euros (1,0 milliard d'euros de dépenses pour 200 millions d'euros de remboursements). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un mécanisme de remboursement efficient entre États face à cette situation et ainsi permettre à l'Unédic de réduire ce surcoût considérable.