Question de : M. Philippe Fait
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de recrutement des directeurs généraux des services (DGS) et des directeurs généraux adjoints des services (DGA) dans les communes de moins de 40 000 habitants. En application de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de DGS et de DGA ne peuvent être pourvus par le recrutement direct d'un agent contractuel que dans les communes de plus de 40 000 habitants. Ce seuil, abaissé de 80 000 à 40 000 habitants par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, impose aux autres communes de recruter des fonctionnaires par la voie du détachement. Le recrutement d'un contractuel n'y est possible qu'à titre temporaire et dans des circonstances exceptionnelles. De nombreuses communes de taille moyenne, notamment dans les territoires ruraux, peinent pourtant à attirer des candidats fonctionnaires sur ces postes exigeants. Les vacances se prolongent, au détriment de la continuité et du pilotage des services municipaux. La difficulté est d'autant plus marquée pour les emplois de DGA, moins attractifs et moins rémunérés, alors qu'ils jouent un rôle essentiel dans l'organisation des services et constituent souvent le vivier naturel des futurs DGS. Dans le même temps, certaines de ces communes comptent parmi leurs agents des contractuels expérimentés, qui exercent depuis plusieurs années des fonctions d'encadrement, mais qu'elles ne peuvent nommer sur ces emplois de direction. La réforme de l'encadrement supérieur territorial, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, a profondément refondu le régime des emplois fonctionnels de direction, sans modifier ce seuil démographique. En réponse à une précédente question écrite, le Gouvernement avait pourtant indiqué que ce sujet restait ouvert et pourrait faire l'objet de groupes de travail dédiés. Une proposition de loi sénatoriale a par ailleurs envisagé d'autoriser ces communes à nommer un agent contractuel ayant exercé des fonctions de responsabilité en leur sein pendant au moins cinq ans. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces réflexions et s'il envisage, en concertation avec les employeurs territoriaux et les représentants des directeurs généraux, d'adapter les conditions de recrutement des DGS et des DGA dans les communes de moins de 40 000 habitants, par exemple en ouvrant une voie encadrée aux contractuels expérimentés ou en renforçant l'accompagnement proposé par les centres de gestion.