Question de : M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la participation financière obligatoire restant à la charge des titulaires du compte personnel de formation (CPF) et sur ses effets pour les travailleurs aux revenus modestes. Depuis le 2 mai 2024, tout titulaire qui mobilise son CPF doit acquitter une participation forfaitaire, fixée initialement à 100 euros. Elle a été revalorisée à 102,23 euros en 2025 puis à 103,20 euros au 1er janvier 2026. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 l'a ensuite portée à 150 euros pour toute demande postérieure au 2 avril 2026, soit une hausse de 50 % par rapport au montant d'origine. Cette participation est forfaitaire. Elle ne dépend ni du coût de la formation, ni des ressources du titulaire. Pour une formation de 400 euros, elle représente 37,5 % du prix. Elle pèse donc surtout sur les formations courtes et peu coûteuses, souvent choisies par les salariés les moins qualifiés. Les droits des titulaires sont par ailleurs plafonnés : le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros, ou de 800 euros par an dans la limite de 8 000 euros pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification de niveau 4. Un titulaire peut ainsi disposer de droits suffisants pour financer sa formation et renoncer à l'utiliser, faute de pouvoir avancer la participation de 150 euros. Les droits acquis, qui sont une contrepartie de son travail, restent alors inutilisés. La participation n'est pas due par les demandeurs d'emploi, ni par les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur lorsque le coût de la formation dépasse leurs droits. Les actifs aux faibles revenus ne bénéficient d'aucune dérogation, alors que leur capacité contributive est parfois comparable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer une exonération totale ou partielle de cette participation, ou une modulation selon les ressources du titulaire, par exemple en fonction de son revenu fiscal de référence ou de son niveau de rémunération. Il souhaiterait également connaître le nombre de dossiers abandonnés depuis la mise en place de la participation et son effet sur le recours au CPF des publics les moins qualifiés.