Question de : Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de consignation prévues en cas d'exposition au recul du trait de côte, sujet de préoccupations notamment des adhérents de l'Association nationale des élus du littoral. Le dispositif réglementaire vise à garantir que le coût futur de la démolition d'une construction et de la remise en état du terrain soit supporté par son propriétaire et non par la collectivité. Cet objectif est partagé par les élus des communes littorales, alors que le phénomène change d'échelle : selon le Cerema, 20 % des côtes métropolitaines sont déjà en recul et près de 500 communes sont concernées. À l'horizon 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d'activité pourraient être affectés, pour une valeur de 1,2 milliard d'euros. Or la formule de calcul retenue ne paraît pas garantir une consignation à la hauteur des coûts réels. Pour une maison de 100 mètres carrés, elle conduirait à consigner environ 8 300 euros hors taxes, alors que le coût minimal constaté d'une démolition s'établit autour de 15 000 euros et qu'un retour d'expérience récent fait état de 30 000 à 40 000 euros hors taxes pour deux maisons. Cet écart serait aggravé par l'absence d'indexation des sommes sur une période pouvant atteindre cent ans, la seule rémunération servie par la Caisse des dépôts et consignations ne garantissant pas le maintien de leur valeur réelle. En cas de défaillance du propriétaire, l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme permet au maire de faire réaliser les travaux d'office : la commune devrait alors avancer les dépenses non couvertes, sans garantie de recouvrement, alors même qu'elle demeure tenue d'assurer la sécurité des personnes. Enfin, aucun dispositif équivalent n'est prévu pour les constructions existantes situées dans la zone exposée à l'horizon de trente ans. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager, en concertation avec les associations d'élus, une révision de ce dispositif afin de recalibrer la formule de calcul à partir des coûts réels constatés, d'organiser une actualisation périodique des sommes consignées et de préciser la prise en charge de leur éventuelle insuffisance. Elle souhaite également savoir s'il envisage la création d'un fonds national d'avance et de garantie permettant aux communes d'intervenir rapidement sans supporter la défaillance des propriétaires.