Question de : M. Marcellin Nadeau
Martinique (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conditions de mise en œuvre des obligations de suivi des navires de pêche de moins de douze mètres dans les départements et régions d'outre-mer. Le règlement (UE) 2023/2842 prévoit l'extension progressive des obligations de suivi des navires de pêche aux unités de moins de douze mètres. L'arrêté du 24 février 2026 organise en droit français le calendrier d'équipement correspondant et prévoit des modalités particulières pour les navires immatriculés outre-mer. Il distingue notamment les navires immatriculés outre-mer, hors Mayotte, auxquels sont applicables des échéances spécifiques en 2027, et les navires immatriculés à Mayotte, soumis à une échéance particulière au 1er janvier 2028. Si les petites flottilles des outre-mer partagent certaines contraintes structurelles liées notamment à l'éloignement, à l'insularité, à la faiblesse des infrastructures techniques et aux coûts élevés d'équipement et de maintenance, leurs caractéristiques, leurs activités et leurs contraintes opérationnelles ne sont pas pour autant identiques d'un territoire à l'autre. La situation de la Martinique en fournit une illustration particulière. Le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique fait notamment état de 55 moteurs de navires de pêche volés au cours des quatre dernières années et souligne les conséquences des échouements de sargasses sur les moteurs et les équipements électroniques. Certains professionnels ont par ailleurs recours volontairement à des dispositifs de géolocalisation légers permettant notamment de contribuer à la protection de leurs embarcations et de leurs moyens de production. À La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, les caractéristiques des flottilles, les pratiques de pêche, les espaces maritimes exploités et les contraintes techniques ou économiques peuvent être différentes et nécessitent par conséquent une appréciation territorialisée. Les données disponibles illustrent cette diversité. La flotte réunionnaise est notamment très différente, par sa taille et sa composition, de la flotte martiniquaise, tandis que Mayotte fait l'objet d'un calendrier réglementaire spécifique. Dans ces conditions, une application uniforme des modalités techniques de suivi ne saurait constituer à elle seule une réponse adaptée aux réalités des petites pêches ultramarines. M. le député rappelle que l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques dans la mise en œuvre des politiques de l'Union. Il rappelle également que l'arrêté du 24 février 2026 permet l'octroi de dispenses temporaires à l'obligation d'emport du VMS dans les conditions prévues par le droit européen, ces dispenses étant attribuées par les directions interrégionales de la mer ou les directions de la mer compétentes et pouvant être accordées jusqu'au 31 décembre 2029. Il souligne enfin que le dispositif français reconnaît lui-même plusieurs modalités techniques de suivi, notamment le VMS satellitaire et le VMS « petits-côtiers » pour les navires de moins de douze mètres. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement entend réaliser, pour chacun des cinq départements d'outre-mer concernés par le dispositif, une évaluation spécifique des caractéristiques des flottilles de moins de douze mètres, de leurs activités, de leurs contraintes techniques et économiques et des conséquences de l'obligation de suivi ; si les possibilités de dispense temporaire prévues par le droit européen et français seront effectivement examinées, territoire par territoire et navire par navire, lorsque les conditions réglementaires sont réunies ; si le Gouvernement entend associer systématiquement les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, ainsi que les représentants de la pêche professionnelle à Mayotte, à la définition des modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif ; s'il envisage, en fonction des caractéristiques propres à chaque territoire, de privilégier les solutions techniques de suivi les plus proportionnées, robustes, économiquement accessibles et adaptées aux conditions locales de navigation et de maintenance ; si le Gouvernement entend permettre, lorsque le droit européen le permet, l'expérimentation ou la reconnaissance de dispositifs de géolocalisation simplifiés ou alternatifs répondant aux objectifs de contrôle tout en pouvant contribuer à la sécurité des navires et des équipements ; quelles mesures d'accompagnement financier pourront être mobilisées pour permettre aux petites entreprises de pêche de supporter les coûts d'acquisition, d'installation, d'abonnement, de maintenance et de remplacement des équipements de suivi ; s'il entend prendre en compte, dans les modalités techniques de mise en œuvre, les contraintes environnementales et opérationnelles propres à chaque territoire, notamment celles liées aux sargasses aux Antilles, sans transposer automatiquement à l'ensemble des outre-mer des problématiques propres à un territoire particulier ; enfin, s'il entend engager avec la Commission européenne une réflexion sur les modalités d'application du dispositif aux petites flottilles des régions ultrapériphériques, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin que les objectifs européens de contrôle et de protection de la ressource puissent être conciliés avec les caractéristiques propres à chacune de ces pêcheries.