Question de : M. Max Mathiasin
Guadeloupe (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le non-respect par les bailleurs des dispositions législatives sur la garantie bancaire au détriment des étudiants originaires d'un territoire ultramarin. En cas de rejet par le propriétaire de la garantie Visale, ou en cas de dépassement du plafond de loyer de 600 euros, les étudiants présentent la garantie bancaire de leurs parents ou d'un proche. Pour autant, lorsque ces derniers sont domiciliés dans un territoire d'outre-mer, les propriétaires leur opposent régulièrement un refus, au motif qu'il faut « un garant en France ». De tels abus sont illégaux, puisque contraires à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et passibles de lourdes sanctions pénales. Pourtant, les habitants de la Guadeloupe se heurtent depuis des années à cette discrimination qui compromet gravement la possibilité pour leurs enfants d'étudier dans l'Hexagone. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour faire respecter la loi, notamment auprès des bailleurs privés et des agences de location de logements étudiants, et de quelles alternatives et de quels recours disposent les étudiants ultramarins pour faire respecter la loi sans délai.