Question de : M. Damien Girard
Morbihan (5^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les démarches imposées aux titulaires d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie qui sollicitent l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, sont classées dans la deuxième catégorie d'invalidité, pour la détermination du montant de leur pension, les personnes reconnues « absolument incapables d'exercer une profession quelconque ». L'état d'invalidité est apprécié par un médecin-conseil d'une caisse de sécurité sociale au regard notamment de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales ainsi que des aptitudes et de la formation professionnelle de l'assuré. Pourtant, lorsqu'une personne ainsi reconnue invalide sollicite l'AAH, elle doit engager une nouvelle procédure d'évaluation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au moyen du long formulaire de demande Cerfa n° 15692*01 et d'un certificat médical de moins de douze mois. En effet, l'attribution de l'AAH suppose soit un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, conformément à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, soit, lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %, la reconnaissance par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 821-2 du même code. Même si l'invalidité (au sens de l'assurance maladie) et le handicap (au sens de l'AAH) répondent à des critères juridiques différents, les titulaires d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation par la MDPH, puis d'une décision de la CDAPH, alors que leur capacité de travail a déjà été évaluée par l'assurance maladie. Cette succession de démarches constitue une charge administrative particulièrement lourde pour des personnes dont l'état de santé est déjà dégradé. Elle mobilise également les équipes des MDPH pour réexaminer des situations ayant déjà donné lieu à une reconnaissance d'invalidité par un organisme de sécurité sociale et peut contribuer à l'allongement des délais de traitement ainsi qu'au non-recours aux droits. Il lui demande donc de simplifier l'accès à l'AAH pour les titulaires d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, afin d'éviter une nouvelle évaluation lorsque leur situation a déjà été reconnue par l'assurance maladie. Il lui demande notamment si la notification de pension d'invalidité pourrait remplacer le certificat médical et permettre un allègement du dossier MDPH, sous réserve du respect des autres conditions d'attribution de l'AAH.