Question de : Mme Sandrine Josso
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la reconnaissance des parcours professionnels, la rémunération et les droits à la retraite des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Les ESAT jouent un rôle essentiel en permettant à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un accompagnement médico-social adapté à leurs besoins. Ces dernières années, plusieurs évolutions ont permis de renforcer les droits des travailleurs en ESAT et de les rapprocher de certains droits reconnus aux salariés de droit commun. Ces avancées ne répondent toutefois que partiellement à la question de la reconnaissance du travail accompli et de l'évolution des parcours professionnels au sein de ces établissements. En effet, la rémunération garantie des travailleurs en ESAT ne connaît pas de mécanisme général permettant de reconnaître véritablement l'ancienneté, l'acquisition de compétences, l'expérience ou la prise de responsabilités. Une personne peut ainsi exercer une activité pendant plusieurs décennies sans bénéficier d'une progression de sa rémunération comparable à celle qui accompagne habituellement une évolution professionnelle. Se pose également la question de la lisibilité de cette rémunération. Les travailleurs devraient pouvoir disposer d'une information claire sur ses différentes composantes, notamment la part directement financée par l'ESAT et celle correspondant à l'aide au poste versée par l'État, ainsi que sur les critères retenus pour déterminer son montant et ses possibilités d'évolution. Par ailleurs, toute revalorisation de la rémunération tirée du travail devrait se traduire par une amélioration effective du niveau de vie. Or l'articulation entre rémunération garantie, allocation aux adultes handicapés (AAH) et autres prestations peut rendre difficilement perceptible le bénéfice réel d'une progression professionnelle. Il apparaît dès lors nécessaire d'évaluer les effets de ces mécanismes afin que l'augmentation de la rémunération du travail se traduise effectivement par une augmentation du revenu disponible. Enfin, la situation des personnes ayant effectué une grande partie, voire la totalité, de leur parcours professionnel en ESAT soulève la question de leurs droits à la retraite. Après vingt, trente ou quarante années d'activité, il est essentiel de s'assurer que les droits acquis permettent une reconnaissance effective de ces années de travail et garantissent des conditions de vie dignes au moment du départ à la retraite. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion globale sur la reconnaissance des parcours professionnels des travailleurs en ESAT, notamment afin d'introduire des mécanismes de progression de la rémunération tenant compte de l'ancienneté, des compétences acquises et des responsabilités exercées, d'améliorer la transparence des modalités de calcul de cette rémunération et de garantir qu'une progression de celle-ci entraîne une augmentation effective du revenu disponible, s'il entend conduire une étude nationale sur le niveau des pensions de retraite perçues par les personnes ayant effectué une part importante ou la totalité de leur carrière en ESAT, afin d'identifier les éventuelles insuffisances de droits et, le cas échéant, les mesures permettant d'y remédier, et enfin quelles sont ses intentions quant à l'association directe des travailleurs en ESAT aux réflexions et aux réformes portant sur leur rémunération, leurs droits et l'évolution de leur statut, afin que les premiers concernés puissent pleinement participer à la construction du modèle d'ESAT de demain.