Question de : Mme Brigitte Klinkert
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lourdeurs administratives et les risques de rupture de droits générés par le dispositif de trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), prévu par le décret n° 2026-548. Si ce décret répond au principe d'une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires, les conditions actuelles de sa mise en œuvre ne permettent pas d'en garantir une application sans rupture de droits pour les travailleurs. Au contraire, la réforme semble alourdir considérablement les démarches administratives, en imposant un total de huit déclarations annuelles, avec des temporalités et bases ressources divergentes. De surcroît, les outils d'information et de gestion s'avèrent inopérants ou inadaptés pour les personnes accomplissant ces démarches, à l'image de la fermeture du service CAF PRO. Ainsi, en cas d'absence de retour de la déclaration dans le délai imparti, les travailleurs seront sanctionnés par une diminution significative de leurs ressources. Ce dispositif fait craindre un non-recours massif. En effet, la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) exige une démarche active du bénéficiaire, alors même que la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement par un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Or une DTR non retournée entraîne la division par deux du montant de l'allocation versée, alors que l'AAH représente parfois jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des travailleurs concernés. Cette situation suscite une vive inquiétude au sein des familles concernées et des professionnels qui appellent à une simplification des démarches. Elle semble également entrer en contradiction avec les objectifs affichés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage le report de l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre ne seront pas réunies.