Question de : M. Rodrigo Arenas
Paris (10^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis 2014, les policiers et les gendarmes sont soumis, sauf exceptions réglementaires, à une obligation d'identification individuelle. Pourtant, plus de douze ans après, son respect demeure insuffisant. Après une première injonction en octobre 2023, le Conseil d'État a de nouveau enjoint, le 29 avril 2026, de mettre en œuvre sans délai les mesures nécessaires pour garantir le port effectif de cet identifiant et de distribuer, avant le 31 décembre 2026, de nouveaux équipements assurant sa lisibilité. Dans le cadre du mouvement lycéen en cours, des interventions d'agents sans numéro d'identification visible et le visage dissimulé sont signalées à M. le député de manière répétée et quasi systématique. Ces pratiques rendent plus difficile l'identification des agents en cas de plainte et fragilisent la confiance entre la population et les forces de l'ordre. De telles pratiques sont injustifiées, non conformes et ne correspondent à aucune des règles applicables en matière d'opération de maintien de l'ordre. L'injonction contraint l'administration à faire examiner chaque manquement signalé et à engager des procédures disciplinaires lorsqu'une absence injustifiée d'identifiant ou une dissimulation irrégulière du visage est établie, ainsi qu'à rendre public le bilan des contrôles, des procédures engagées et des sanctions prononcées. L'identification des agents est une garantie de responsabilité et une condition de la confiance dans l'action publique. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes sont prises dès maintenant pour faire respecter cette obligation, quels contrôles incombent à la hiérarchie avant et pendant les interventions, quel est le calendrier précis pour la distribution des nouveaux identifiants, sur quel fondement et selon quelles instructions des agents interviennent le visage masqué lors des mobilisations lycéennes, et comment il compte enfin rendre cette identification effective sur le terrain.