Question de : M. Hadrien Clouet
Haute-Garonne (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les policiers et gendarmes hors la loi, qui méconnaissent l'obligation de port du RIO. Le référentiel des identités et de l'organisation (RIO) est un matricule à sept chiffres permettant l'identification de chaque agent public sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Il concerne tant les agents au ministère que le corps préfectoral, les agents administratifs et techniques exerçant en préfecture, ainsi que les agents de police nationale et de gendarmerie nationale. Son port est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Il est une obligation légale transcrite dans le code de la sécurité intérieure, à son article R434-15 créé par le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013. Les modalités et conditions du port du RIO sont fixées par l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale. En cas de non-port du RIO, l'agent s'expose à des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à des conséquences sur l'avancement de carrière. Cette obligation garantit la transparence et la traçabilité des actions des agents de police et de gendarmerie. Elle permet d'identifier un agent qui aurait commis une infraction ou un manquement à la loi et aux règles déontologiques lors d'intervention. Elle facilite l'identification de l'agent tout en garantissant son anonymat : bref, elle assure la sûreté publique en offrant à la population une voie de recours en cas de contestation d'un acte. Pourtant, de nombreux agents ne respectent pas la loi et retirent le RIO lors de leurs interventions. Déjà en 2016, lors des manifestations massives contre la loi « travail » imposée par le gouvernement PS sous François Hollande, son port n'était pas respecté. Lors d'une manifestation contre cette loi, le mardi 28 juin 2016, le média BuzzFeed avait alors observé les agents mobilisés : seuls trois agents sur plus de 200 arboraient le RIO. Le ministère de l'intérieur avait alors timidement indiqué que « la dissimulation volontaire du numéro RIO, en contravention avec la règle, nourrit l'idée que certains redoutent d'être identifiés parce qu'ils agiraient de manière inappropriée. Ces pratiques si elles existent doivent être formellement proscrites ». Malgré ce rappel, les agents ne respectent toujours pas d'avantage la loi. Mobilisation des gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites, lutte contre la sélection à l'université, blocus lycéens pour demander davantage de moyen pour l'éducation nationale : le port du RIO est une exception. Donc l'illégalisme est la norme. Et malgré les nombreux manquements constatés depuis sa mise en place, le ministère de l'intérieur refuse de communiquer sur le nombre de sanctions prononcées. L'inapplication de cette règle, douze ans après sa mise en place, montre le laxisme du ministère de l'intérieur qui ne tient pas ses agents. Les syndicats de police, pour leur majorité, ajoutent de l'huile sur le feu en multipliant les déclarations factieuses, jugeant que son port est discriminant pour les agents. Le ministère de l'intérieur semble être l'otage d'organisations paralégales qui font fi de la loi, alors que leur mission principale consiste à la faire respecter Cette complaisance institutionnelle renforce le sentiment de défiance envers les forces de police et de gendarmerie et nourrit un sentiment que l'État couvre et se rend complice des agents hors la loi. Cette violation systématique de la loi a provoqué un dépôt de plainte au Conseil d'État par la Ligue des droits de l'homme (LDH), l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF). Le 5 avril 2023, le Conseil d'État reconnaît que le port du RIO n'est pas respecté et enjoint au ministère de l'intérieur de le faire appliquer. Dans un communiqué de presse du 29 avril 2026, le Conseil d'État ordonne au ministère de l'intérieur à faire respecter le port du RIO avant la fin de l'année. Il exige également que le RIO soit plus grand, plus visible et ne puisse plus être dissimulé. Ainsi, il lui demande le nombre annuel de sanctions prises pour non-port du RIO depuis 2014.