Contrôle du congé de présence parentale et de l'AJPP
Question de :
M. Charles Sitzenstuhl
Bas-Rhin (5e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contrôle du congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'article L1225-62 du code du travail prévoit que le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident, peut bénéficier d'un congé de présence parentale. Les caisses d'allocations familiales versent une aide financière, l'AJPP, aux familles concernées afin de compenser les pertes de revenus. Il souhaite connaître comment s'organise le contrôle des bénéficiaires de l'AJPP et les moyens dont disposent les employeurs pour prévenir les abus relatifs aux congés de présence parentale.
Auteur : M. Charles Sitzenstuhl
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 13 octobre 2026